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Suite à la canicule exceptionnelle de cet été, de nombreux plusieurs habitants ont constaté des fissures sur leur logement.

Ils peuvent faire une déclaration de sinistre suite à cet épisode de sécheresse auprès de leur assureur mais également informer la commune des sinistres constatés en vue d'un éventuel classement en catastrophe naturelle qui facilitera l'indemnisation. Dans ce but, si vous êtes concernés, vous pouvez vous signaler auprès de la commune en écrivant un courrier (Mairie - 16 rue Jean-Jaurès - 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET) ou de préférence un courriel au Pôle Aménagement de la mairie ( pole.amenagement@varces.fr ) et en précisant les désordres constatés.

La commune réceptionnera l'ensemble des signalements et étudiera la possibilité de demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les conséquences du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols sur les bâtiments.

Date limite des signalements en mairie : 23 octobre 2022

Rappel de la procédure : extrait de service-public.fr

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Si vous en êtes victime, vous devez

• faire un courrier à la mairie expliquant les dégâts visibles sur votre habitation (pole.amenagement@varces.fr)
• le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
  L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.
  En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Un assureur ne peut pas refuser la garantie "catastrophes naturelles".
Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

• avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
• et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie.
Cet arrêté d’état de catastrophe naturelle indique :
• les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle,
• ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
• vos coordonnées (nom, adresse),
• le numéro de votre contrat d’assurance,
• une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
• les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
• les coordonnées des victimes s’il y en a.