Le PACS

Le Pacte civil de solidarité est ouvert au couple de même sexe ou de sexes différents. Depuis le 1er novembre 2017, il peut être conclu en mairie par le service des affaires générales (état-civil) ou auprès d’un notaire.

Sous réserve de remplir les conditions, les partenaires doivent rédiger ensemble une convention de PACS et la faire enregistrer en mairie ou auprès d’un notaire.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent tous deux remplir l’ensemble des conditions ci-dessous :

Être majeur selon la loi du pays de sa nationalité
Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Ne pas être déjà pacsé ou marié
Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Comment conclure un PACS ?

Retirer le dossier papier en mairie.
Déposer le dossier en mairie, complété et accompagné des pièces justificatives, en présence des deux futurs partenaires. Aucun dossier envoyé par mail ou par courrier ne sera accepté. Un rendez-vous est alors fixé avec l’officier d’état-civil, en semaine et dans les horaires d’ouverture de la mairie, pour l’enregistrement du PACS (en fonction des créneaux horaires disponibles).
Le PACS est célébré et enregistré par l’officier d’état-civil en présence des deux partenaires, aux jour et horaire choisi lors du dépôt du dossier.